Conditions générales de vente

Version bêta — ce texte provisoire sera remplacé par la version définitive des conditions générales de vente.

1. Objet

AddToWin est un service de carte de fidélité numérique destiné aux commerçants de proximité. Il permet à un commerçant d'inviter ses clients à cumuler des achats via un badge à QR code et une application, en échange d'un cadeau de fidélité défini par le commerçant.

2. Description du service

L'abonnement donne accès à un badge physique avec QR code, à l'application BadgeToWin pour valider les achats, à l'application AddToWin mise à disposition des clients, et à un espace de gestion en ligne. Le service fonctionne actuellement en mode bêta : certaines fonctionnalités peuvent évoluer.

3. Abonnement et tarif

L'abonnement est annuel, sans engagement de reconduction automatique. Le tarif en vigueur au moment de l'inscription est affiché avant la validation du paiement. Le badge physique et plusieurs stickers sont inclus et expédiés à l'adresse renseignée à l'inscription, après le premier règlement.

4. Période d'essai gratuite de 14 jours

À la création de sa carte de fidélité, le commerçant peut bénéficier d'une période d'essai gratuite de 14 jours, sans aucun paiement préalable. Pendant l'essai, il utilise le service dans son ensemble ; le badge physique est expédié après le premier règlement de l'abonnement.

Avant la fin de l'essai, le commerçant est averti par un rappel dans l'application BadgeToWin et par e-mail. Pour continuer à utiliser le service, il doit régler son abonnement depuis son espace en ligne. À défaut de règlement à l'issue des 14 jours, l'accès à l'application BadgeToWin est suspendu jusqu'au règlement ; aucune somme n'est prélevée sans son action.

Le commerçant peut renoncer à la période d'essai et régler son abonnement immédiatement, au moment de la création de sa carte ou à tout moment ensuite : l'abonnement démarre alors sans attendre et le badge est expédié dès le règlement. Le commerçant qui agit à titre professionnel reconnaît que le service est destiné à son activité.

5. Obligations du commerçant

Le commerçant s'engage à fournir des informations exactes, à honorer les cadeaux de fidélité annoncés à ses clients, et à ne pas détourner le service à des fins frauduleuses.

6. Notifications aux clients et avis

Le service permet au commerçant d'envoyer des notifications aux clients qui ont choisi, carte par carte, de recevoir ses messages. Le commerçant s'engage à n'envoyer que des messages relatifs à son activité (informations, offres, horaires), licites, exacts et non trompeurs, sans contenu injurieux, discriminatoire ou contraire à la loi. Un nombre maximal d'envois par période est appliqué. Le client peut cesser de recevoir les notifications d'un commerçant à tout moment depuis sa carte. AddToWin ne contrôle pas le contenu des messages avant leur envoi, mais peut retirer cette fonction, suspendre le compte du commerçant en cas d'abus, et conserver la trace des messages envoyés.

Lorsque cette fonction est activée par AddToWin, le commerçant peut renseigner le lien de sa page d'avis auprès d'une plateforme tierce (Google, TripAdvisor, Facebook…) : un bouton « Donner mon avis » s'affiche alors sur sa carte dans l'application des clients. Ces avis sont publiés et modérés par la plateforme choisie, sous sa seule responsabilité ; AddToWin n'en est ni l'auteur, ni l'éditeur, ne les collecte pas et n'en garantit pas le contenu. Le commerçant s'engage à respecter les règles de la plateforme (notamment à ne pas sélectionner les clients invités à donner leur avis) et à ne renseigner qu'un lien lui appartenant. AddToWin peut désactiver cette fonction à tout moment.

7. Données personnelles

Les données du commerçant (identité, coordonnées, adresse) sont utilisées uniquement pour la gestion du compte et l'envoi du badge. Les cartes de fidélité des clients restent stockées sur leur propre téléphone et ne sont pas transmises au commerçant au-delà du nombre d'achats et du cadeau en cours. Lorsqu'un client accepte de recevoir les notifications d'un commerçant, seule l'adresse technique de son téléphone auprès du service de notification est enregistrée, sans nom ni numéro, pour permettre cet envoi ; le commerçant n'y a pas accès et ne connaît que le nombre de clients abonnés.

8. RGPD : accès à tes données

Tout commerçant qui a été inscrit sur AddToWin peut, à tout moment, demander le détail des informations que nous conservons à son sujet (compte, abonnement, règlements) — y compris après une période d'essai qu'il n'aurait pas renouvelée. Cette demande s'effectue depuis son espace en ligne tant qu'il y conserve l'accès ; les informations sont alors envoyées par e-mail à l'adresse enregistrée, sans jamais inclure de donnée sur ses propres clients.

9. Résiliation

Le commerçant peut demander la clôture de son compte à tout moment depuis son espace ou en contactant l'administration du service. L'abonnement en cours reste dû jusqu'à son terme.

10. Responsabilité

AddToWin met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de continuité absolue, notamment pendant cette phase bêta. AddToWin ne peut être tenu responsable d'une mauvaise utilisation du service par le commerçant ou ses clients.

11. Modification des conditions

Ces conditions peuvent être amenées à évoluer. Le commerçant sera informé de toute modification substantielle.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.